46651061 - female hands with pen writing on notebook– être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne,
– être âgé de 18 ans au moins au 28 février de l’année qui suit la demande d’inscription
– jouir de ses droits civils et politiques,
– être domicilié dans la commune ou figurer pour la 5ème fois consécutive au rôle des contributions directes communales.
– Carte nationale d’identité ou passeport ;
– un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité…) ;
– votre ancienne carte électorale.
Les demandes d’inscription sont reçues jusqu’au 31 décembre et ne sont effectives qu’à partir du 1er mars de l’année qui suit.
N’oubliez pas de signaler tout changement d’adresse sur la commune.
Qui peut donner procuration (mandant) ?
Les électeurs absents ou dans l’incapacité de se déplacer le jour des élections.
Où s’adresser ?
En France :
– gendarmerie
– commissariat
– tribunaux
Hors de France :
– Consulat
– Ambassade
Pièces à fournir
– pièce d’identité,
– attestation sur l’honneur motivant l’absence ou l’empêchement.
Imprimé établi par l’Autorité compétente
– formulaire en 3 parties : 1 adressée au Maire, 1 attestation sur l’honneur à l’autorité susvisée, 1 récépissé au Mandant ;
Aucune partie n’est remise au mandataire.
Le mandant et le mandataire doivent être électeurs à Banyuls-sur-Mer mais pas nécessairement appartenir au même bureau de vote.
Les inscriptions sur les listes électorales sont reçues en Mairie
Service des Elections : 6 av. de la République, 66650 BANYULS-SUR-MER
tél. 04 68 88 78 12
Pour obtenir plus de renseignements sur le vote par procuration, cliquez ICI
