Etat-civil

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Mairie de Banyuls-sur-Mer : Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Renseignements et documentation au service de l'Etat-Civil, référente Mme Marie-Pierre CHELE au 04.68.88.78.07.

Carte grise

Article du 21/10/2017 du Ministère de l'Intérieur

A partir du 6 novembre 2017(1), la totalité des démarches liées au certificat d'immatriculation devront être effectuées sur internet.
Ces démarches sont accessibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Pour y accéder, vous devez disposer d'un compte(2), qu'il est possible de créer avant de débuter votre démarche. Ce compte vous permet de suivre le traitement de votre demande de carte grise et également d'effectuer toute autre démarche relative à votre carte nationale d'identité, votre passeport ou encore votre permis de conduire.
Pour effectuer ces démarches, il est nécessaire de disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette ou smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Si vous ne disposez pas d'un tel équipement ou que vous éprouvez des difficultés dans l'usage des outils numériques, des points d'accueil physiques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition, par le ministère de l'Intérieur, dans votre préfecture. Des médiateurs sont placés sur ces points d'accueil. Ils peuvent vous accompagner dans la réalisation de votre démarche.
Plus d'informations sur notre rubrique démarches . ainsi que dans le communiqué de presse dédié .

Attention ! Pour les immatriculations de véhicules étrangers, se rendre en Préfecture ou en Mairie.

(1) et depuis le 2 octobre pour les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94.
(2) ou en utilisant le dispositif de connexion France connect qui permet une authentification rapide via vos identifiants impôts, Amélie ou La Poste.

Carte nationale d'identité

Article du 06/03/2017 de la Préfecture 66

Mairie de proximité pour délivrer les cartes d'identité et passeports : Port-Vendres

L’organisation des missions des préfectures et des sous-préfectures évolue dans le cadre du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » pour répondre aux besoins d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité exprimés par les citoyens.
En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures, de nouvelles modalités d’instruction et de délivrance des titres seront mises en œuvre cette année.

Dans les Pyrénées-Orientales, depuis le 7 mars :

> Chaque usager peut effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie du département équipée d’un dispositif de recueil (21 au total) selon les modalités en vigueur pour les passeports biométriques et non plus, désormais, dans sa commune de résidence si elle n’est pas équipée - Mairie équipée la plus proche : Port-Vendres ;
> Innovation gain de temps : la « pré-demande en ligne » de carte d’identité permet à l’usager d’éviter de remplir un dossier au guichet ;
> Un « point numérique » installé en préfecture met à disposition des usagers du matériel informatique pour leur permettre d’effectuer leurs démarches en ligne sur le site Service-Public.fr tout en étant accompagnés, s’ils le souhaitent, d’un médiateur.

Plus d'infos :
Modernisation de la délivrance des cartes d'identité sur le site du Ministère de l'Intérieur : ici

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

(Article créé le 05/01/2017 Mis à jour le 29/03/2017 - Préfecture 66)
 
Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire.

Concrètement, quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017 ?
Les mineurs quittant le territoire national,  non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
- d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

Les mineurs étrangers résidant en France sont-ils concernés ?
L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Quelles démarches sont à effectuer ?
Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA n° 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr  et à remettre complété et signé au mineur. L'AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.

D'autres documents sont-ils nécessaires ?
Le mineur doit être en possession, comme avant, d’un document de voyage. Pour l’espace Schengen, et toute l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit. Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent nécessaire. Pour certains pays un visa est exigé. Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés, sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni, outre de son passeport, d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain (TIR), du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM),  ou d’un visa long séjour).

Le document utilisé doit être en cours de validité.

Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d'un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Quelle est la durée de validité de l'AST ?
La durée de l’AST est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Comment s’articule le dispositif avec les IST ou les OST ?
L’AST n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Par exemple, si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit présenter l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.

Information carte identité Europe

Recensement militaire

Faites vous recensez à 16 ans pour participer à la journée défense et citoyenneté

Se munir du livret de famille, de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

Sont concernés :

- Les jeunes gens et jeunes filles de nationalité française nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.

- Les jeunes gens ou filles de 18 à 50 ans qui auront obtenu ou conservé la nationalité française.

- Les omis des classes antérieures (nés avant le 1er janvier 2001).

- Seules sont concernées les jeunes filles nées à partir de 1983.

Une attestation de recensement leur est remise à cette occasion. Ce document est à conserver précieusement. Il est indispensable pour établir un dossier de candidature à un concours ou un examen soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, etc.).

Chaque jeune recensé est ensuite convoqué dans l'année de ses 17 ans pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Un certificat de participation est délivré à la fin de la journée.

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