Information Taxe de Séjour

Taxe de séjour

Afin d’améliorer la qualité de votre accueil et de rendre votre séjour toujours plus agréable, votre hébergeur perçoit, pour le compte de l’Office de Tourisme de Banyuls-sur-mer, une taxe de séjour. Elle est intégralement consacrée aux actions touristiques dont vous bénéficiez directement : fonctionnement de l’Office de Tourisme, amélioration et entretien de la signalétique, animations…

Par sa délibération du 31 octobre 2002, l’Office de Tourisme de Banyuls-sur-mer a instauré la taxe de séjour au régime du réel.

Cette taxe est prélevée par les logeurs, pour le compte de l’Office de Tourisme auprès de tous les touristes passant une nuit au moins sur le territoire.

La déclaration des meublés de tourisme est une obligation légale: 

Toute personne qui propose une location meublée (studio, appartement, vila, etc...), ou une chambre d'hôtes, pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable, auprès du service secrétariat de l'Office de Tourisme de Banyuls-sur-mer, pour le compte de la commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.


Que doivent faire les hébergeurs?

Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour, et sont soumis à un certain nombre d’engagements :

- Remplir le Cerfa de Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme, disponible à l’Office de Tourisme. 
- Afficher le tarif de la taxe de séjour dans l’espace d’accueil, visible par le client.
- Faire figurer la taxe de séjour sur chaque contrat de location.
- Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties.
- Tenir à jour et conserver un registre mensuel du logeur mentionnant le nombre de personnes ayant séjourné dans leur location, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et, le cas échéant, les motifs d’exonérations ou de réduction de cette taxe.
- Envoyer à l'Office de Tourisme de Banyuls-sur-mer les états (par période) remplis et accompagnés du règlement (par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement bancaire) de la taxe correspondant à chaque période.


Comment déclare t-on la taxe de séjour?

On la déclare à l’aide des 6 états récapitulatifs de la taxe de séjour, que l’on renvoie complétés, soit par email, soit par courrier, ou que l’on vient déposer directement à l’Office de Tourisme.

Tableau des périodes de versements de la taxe de séjour par les hébergeurs:


Comment paie t-on la taxe de séjour?

Soit par chèque (à l’ordre du trésor Public) envoyé ou remis à l’Office de Tourisme, soit par virement bancaire. La déclaration à l’aide des états récapitulatifs reste obligatoire pour tous les moyens de paiement.
- Pour les paiements par chèque : les chèques doivent être au nom du propriétaire et à l’ordre du Trésor Public. Les chèques aux noms des locataires ne seront pas encaissés et cela sera considéré comme un défaut de paiement.
- Pour les virements : veuillez vous rapprocher du service Taxe de Séjour afin de connaître la marche à suivre.


Quels sont les tarifs?

La commune a la liberté de choisir les tarifs mis en place. Les tarifs de la taxe de séjour sont compris entre 0.20€ et 1.20€, taxe additionnelle départementale de 10% incluse. 


Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

C’est une taxe mise en place par le Conseil Départemental, de l’ordre de 10%, comprise dans le montant de la taxe de séjour que les locataires payent. Cette taxe sert à promouvoir le développement touristique du département.


Qui est exonéré du paiement de la taxe de séjour?

En vertu de l'article L. 2333-31 du CGCT, sont exonérés :

- Les personnes mineures (moins de 18 ans).
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine.
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Cette réforme supprime toute autre exonération possible (fonctionnaires et agents de l’état, bénéficiaires d’aides sociales, personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, réfugiés politique, etc…)

Attention:
Depuis le 01/01/2015, il n’existe plus de possibilités de réduction pour la taxe de séjour.
Les porteurs de la carte « famille nombreuse » et les personnes réglant leur séjour en chèques vacances ne bénéficient plus de réduction.


Des sanctions?

Pour tout retard ou défaut de déclaration et/ou de paiement, la loi prévoit des sanctions qui vont d’une pénalité de 0,75% par mois de retard, jusqu’à des contraventions de 750€. A savoir: il est obligatoire de faire une déclaration même s’il n’y a pas eu de locataires durant certains mois.


Le classement pour vos biens?

Si vous êtes intéressés, vous pouvez faire classer vos biens. Le classement donnera droit entre autre à un abattement fiscal de 71%. Le classement se fait sur différents critères qui seront vérifiés lors d’une visite. L’Office de Tourisme peut vous accompagner dans les démarches et vous faire profiter d’un tarif préférentiel. N’hésitez pas à demander plus d’informations à l’accueil de l’Office de Tourisme ou à évaluer vos biens grâce à un outil à votre disposition sur l’espace professionnel de notre site internet.


Contacter le service Taxe de Séjour:

+33 (0)4 68 88 78 29
secretariat.ot.banyuls@gmail.com

Office de Tourisme
Avenue de la République – BP 04
66650 Banyuls-sur-Mer

Le service Taxe de Séjour est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

 

Documents téléchargeables:

- Tarifs Taxe de Séjour 2018

- 6 états récapitulatifs de la Taxe de Séjour

- Formulaire de déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme (Cerfa N° 14004*03)

Formulaire de déclaration en Mairie des Chambres d'Hôtes (Cerfa N° 13566*02)

 

 

 

 


 

 

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